Une facture, ce n'est pas juste un bout de papier avec un montant. C'est un document légal qui doit contenir des informations précises et obligatoires. Oublier une mention, c'est risquer une amende, un litige avec le client, ou des complications avec l'administration fiscale. Voici la liste complète de tout ce qui doit figurer sur vos factures d'artisan du BTP. . Chez Batimi, on aide les artisans a facturer vite et a rester sereins.
Pourquoi c'est important
Les mentions obligatoires sur une facture ne sont pas là pour vous embêter. Elles servent à :
Protéger vos droits : une facture complète est une preuve juridique en cas de litige
Permettre la comptabilité : votre comptable et celui du client ont besoin de ces infos
Respecter le fisc : l'administration vérifie la conformité des factures
Rassurer vos clients : une facture professionnelle inspire confiance
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Bon à savoir
Une facture non conforme expose son émetteur à des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique (et 375 000 € pour une personne morale, selon l’article L441-9 du Code de commerce). Le client ne peut pas légalement refuser de payer une facture pour un simple vice de forme (mentions obligatoires manquantes), car une irrégularité formelle n’annule pas la dette (avis CEPC 2019). Il peut toutefois retarder le règlement en attendant une régularisation, notamment dans la commande publique ou avec l’e-facturation obligatoire à partir de septembre 2026.
Mentions sur votre identité (le vendeur)
Votre facture doit clairement identifier qui vous êtes :
Pour tous les artisans
Nom ou raison sociale : votre nom si entreprise individuelle, ou le nom de votre société
Adresse du siège social
Numéro SIREN ou SIRET
Code APE/NAF (recommandé)
Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
Si vous êtes en société
Forme juridique : SARL, SAS, EURL, etc.
Capital social
Numéro RCS et ville d'immatriculation
Si vous êtes au Répertoire des Métiers
Numéro d'immatriculation au RM (ou mention "dispensé d'immatriculation" si applicable)
Mentions sur le client (l'acheteur)
Votre facture doit aussi identifier votre client :
Pour un particulier
Nom et prénom
Adresse (ou adresse du chantier si différente)
Pour un professionnel
Raison sociale
Adresse du siège social
Numéro SIREN (obligatoire pour la facturation électronique 2026)
Numéro de TVA intracommunautaire (si facture intracommunautaire)
Mentions sur la facture elle-même
Des informations spécifiques au document :
Le mot "FACTURE" : ça peut paraître évident, mais il doit apparaître clairement
Numéro de facture : unique, basé sur une séquence chronologique continue (pas de "trou" dans la numérotation)
Date d'émission
Date de la prestation (ou période si prestation continue)
Référence du devis (recommandé)
Détail des prestations
Pour chaque ligne de votre facture :
Désignation précise du produit ou service
Quantité
Prix unitaire HT
Taux de TVA applicable
Montant HT de la ligne
Totaux
Total HT
Montant de TVA (par taux si plusieurs taux)
Total TTC
Acomptes déjà versés (et références des factures d'acompte)
Somme à payer
Mentions spécifiques au BTP
En tant qu'artisan du bâtiment, vous devez ajouter certaines mentions :
Assurance décennale
Obligatoire sur toutes vos factures de travaux :
Nom de l'assureur
Numéro du contrat
Couverture géographique
Pour les travaux de rénovation énergétique
Qualification RGE : nom de l'organisme, numéro, date de validité
Critères de performance des équipements installés (si aides conditionnées)
Adresse du chantier
Si différente de l'adresse du client, mentionnez l'adresse exacte où les travaux ont été réalisés.
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Mention pour taux réduit TVA
Depuis mars 2025, pour les travaux de rénovation à taux réduit (10 % ou 5,5 %), plus besoin de faire remplir une attestation simplifiée au client. Une simple mention sur le devis ou la facture suffit : le client certifie que les conditions d’application du taux réduit sont remplies (ex. : « Je certifie que les travaux sont réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l’habitation »). Sans cette mention, le taux de 20 % doit être appliqué pour éviter tout redressement.
Mentions TVA
La TVA a ses propres règles :
Si vous êtes assujetti à la TVA
Taux de TVA par ligne ou groupe de lignes
Base HT par taux
Montant de TVA par taux
Si vous êtes en franchise de base (micro-entrepreneur)
Mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
En cas d'autoliquidation (sous-traitance BTP)
Mention obligatoire : "Autoliquidation - TVA due par le preneur" ou "Article 283-2 nonies du CGI"
Taux réduits BTP
10% : travaux de rénovation dans un logement de plus de 2 ans
5,5% : travaux d'amélioration de la performance énergétique
20% : construction neuve, travaux sur bâtiment de moins de 2 ans
Sanctions en cas d'oubli
Les sanctions sont sérieuses :
15€ par mention manquante ou inexacte (plafonné à 25% du montant de la facture)
Jusqu'à 75 000€ d'amende pour une personne physique (375 000€ pour une société) en cas de manquements graves ou répétés
Refus de déduction de TVA pour votre client si la facture n'est pas conforme
Contestation du paiement : le client peut légalement refuser de payer tant que la facture n'est pas conforme
Checklist complète
Vérifiez que vos factures contiennent bien :
CatégorieMentions✓Votre identitéNom / Raison sociale☐Adresse☐SIREN / SIRET☐Forme juridique + capital (sociétés)☐N° TVA intracommunautaire☐ClientNom / Raison sociale☐Adresse☐SIREN (clients pro)☐FactureMention "FACTURE"☐Numéro unique☐Date d'émission☐Date de prestation☐Conditions de paiement☐BTPAssurance décennale (nom, n°, zone)☐Adresse du chantier☐RGE si applicable☐
Une facture conforme, c'est la base du professionnalisme. Ça protège vos droits, ça rassure vos clients, et ça vous évite des ennuis avec l'administration. La bonne nouvelle : avec un logiciel de facturation BTP bien paramétré, toutes ces mentions sont générées automatiquement. Vous remplissez les infos une fois, et chaque facture sort conforme, sans y penser. Mais encore faut-il que votre outil connaisse les spécificités du BTP (décennale, RGE, autoliquidation, taux réduits…). Vérifiez que c'est le cas !
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